Démarches Travaux

Vous souhaitez effectuer des travaux ?

Les règles générales applicables en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’aspect extérieur des constructions, ainsi que pour les clôtures sont régies par le code de l’urbanisme et plus précisément par le règlement du Plan Local d’Urbanisme de notre commune, approuvé le 10 février 2014.

Toute création, modification, aménagement, et changement de destination d’un bâtiment, ainsi que toute création de clôture doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie conformément au code de l’urbanisme.

Ceci vise notamment :
- Les constructions neuves, appentis, garages, auvents, vérandas, abris de jardins…
- Les ravalements de façades
- Les modifications ou création d’ouvertures, de portes, de fenêtres
- Les modifications et érections de clôtures quelles qu’elles soient (murs, grilles, grillages, haies, portes)
- Les toitures (velux, panneaux photovoltaïques ou solaires).

-       Une déclaration préalable doit être déposée en mairie pour toute création de surface supérieure ou égale à 5 m² d’emprise au sol. Cette déclaration est suffisante jusqu’à 20 m² de surface créée, au-delà de ce seuil un permis de construire est nécessaire.

-       Cependant, si le terrain est situé dans une zone U du PLU et que les travaux consistent à l’extension d’un bâtiment existant, la déclaration préalable peut être acceptée jusqu’à 40 m² de surface créée, à condition que cette extension ne porte pas la surface d’emprise au sol ou la surface de plancher du bâtiment au seuil des 170 m² du recours obligatoire à l’architecte. Dans ce cas un permis de construire est nécessaire dès 20 m² de surface créée. (article R 431-2 du code de l’urbanisme.)

-       Une déclaration préalable est nécessaire à la création d’une clôture conformément à la délibération municipale du 11.07.2008.

RAPPEL : Le non-respect des règles  d’urbanisme relève d’une infraction pénale sévèrement punie par la loi. (Article L 480-1, L 480-2, L 480-3 et L 480-4 et suivants du code de l’urbanisme.)

De plus, nous vous demanderons de bien vouloir respecter et faire respecter par les entreprises qui seraient amener à effectuer des travaux chez vous, certaines règles de vie pour le respect de la tranquillité de votre voisinage comme l’interdiction d’effectuer des travaux bruyants en dehors des périodes autorisées à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19 h et le dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00.
 
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