Carte grise

Votre nouvelle carte grise, démarches à faire en Mairie et en Préfecture de l'Ain à Bourg-en-Bresse :

Vous achetez en France un véhicule d'occasion immatriculé en France.

Vous devez demander une carte grise à votre nom dans le mois qui suit l'achat du véhicule.

La carte grise est établie par la Préfeture de l'Ain 45 avenue Alsace Lorraine 01012 BOURG-EN-BRESSE (tél. 04 74 32 30 00) sur présentation :

• d’une demande de certificat d’immatriculation (disponible en Mairie) complétée et signée par l’acquéreur
• de la carte grise barrée datée (avec l'heure) et signée par son titulaire, et revêtue du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme
• d’un certificat de cession (disponible en Mairie) établi à votre profit, par le vendeur titulaire de la carte grise sur imprimé réglementaire, et revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme .
• du justificatif d’identité et de domicile du demandeur
• un chèque dont le montant vous sera communiqué en Mairie, à l’ordre du Régisseur de Recettes de la Préfecture

Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile : vous joindrez, le volet A de la déclaration d’achat établi au nom du garage.
Si le véhicule a plus de 4 ans : vous joindrez la preuve d’un contrôle technique du véhicule délivré depuis moins de 6 mois au jour de votre venue en Préfecture.
Si le véhicule est acheté en location vente : vous joindrez un mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que le nom prénom et domicile du locataire.
REMARQUE :
La carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dument mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de la vôtre (photocopie acceptée).

Vous changez de domicile :

En cas de changement de domicile, la déclaration de votre changement pour votre carte grise est obligatoire. Elle doit être effectuée dans le mois qui suit auprès de la préfecture ou sous préfecture de votre nouveau domicile (sous peine d'amende).
Le changement de domicile sur la carte grise est effectué gratuitement sur présentation :

• d'une demande de certificat d'immatriculation (disponible en Mairie) complétée et signée par le titulaire de la carte grise, 
• de la carte grise, 
• du justificatif d'identité du demandeur, 
• du justificatif de domicile du demandeur. 

Si le véhicule est loué, vous devez présenter en plus, un mandat de location délivré par la société de location qui précise votre nouveau domicile.

REMARQUE :
La carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de la vôtre (photocopie acceptée).

Pour éviter les files d'attente et les déplacements : faites votre demande par Internet en cliquant sur le lien ci-dessous :