RAPPEL : vos travaux sont encadrés par le code de l’urbanisme

Nous constatons malheureusement qu’un certain nombre de travaux n’ont jamais été déclarés. Nous avons donc la désagréable mission de vous rappeler que vos travaux sont encadrés par le code de l’urbanisme. En fonction de leur nature, une déclaration préalable ou un permis de construire sont exigés.

Quelques exemples :
Constructions neuves de + de 20 m², aménagement de vos combles, agrandissements de constructions existantes (y compris garages, vérandas), constructions d’annexes de plus de 5m² (abri de jardin, abri à bois, serre, garage,…), construction d’une piscine et/ou de son abri, changement d’utilisation d’une construction (changement de destination), édification de clôtures, modifications de l’aspect extérieur de votre habitation (percement d’ouvertures, changements de portes, fenêtres, volets, installation de vélux,…), transformation d’un garage clos et couvert de plus de 5m² en pièce d’habitation, installation d’une caravane, d’un mobile-home ou d’un container plus de trois mois par an sur votre propriété, etc

Si vous décidez d’entreprendre des travaux sans faire de demande, cela représente une infraction au code de l’urbanisme, pouvant être sanctionné par un procès-verbal, entraînant ensuite la saisine du tribunal judiciaire. L’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux.
Si vous êtes dans la situation où vous n’avez pas réalisé de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, nous vous demandons de régulariser votre situation dans les meilleurs délais, et avant le 31 mai 2024.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans vos démarches.

Faire ces démarches d'urbanisme et déclarer ces nouvelles surfaces s’applique à chacun d'entre nous. Cela permet de contribuer aux finances de la collectivité pour les projets qu'elle porte et contribue également à la bonne entente entre tous dans notre village.  Enfin, cela valorise votre patrimoine en cas de vente notamment.